Droit à la prise en copropriété : la procédure complète

Ce que le droit à la prise autorise exactement

Le droit à la prise est inscrit au Code de la construction et de l’habitation. Il s’applique dès lors que votre place de stationnement se trouve dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, qu’elle soit en sous-sol, en rez-de-chaussée ou à l’extérieur, et que vous en avez la jouissance exclusive.

Trois points en découlent, et ce sont ceux que les syndics contestent le plus souvent à tort :

• Vous n’avez pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale. Le syndic informe les copropriétaires, il ne soumet rien au vote.
• Être locataire ne change rien au droit lui-même : vous notifiez votre bailleur, qui transmet au syndic.
• L’installation est à votre charge, et l’électricité consommée est décomptée sur un comptage individuel — la copropriété ne paie pas votre recharge.

La procédure, étape par étape

1. 01

   Faites établir un devis technique

   Choisissez un installateur qualifié IRVE — la qualification est obligatoire au-delà de 3,7 kW. Le devis doit être assez précis pour produire les pièces de l’étape suivante.

2. 02

   Notifiez par lettre recommandée avec accusé de réception

   Le courrier part au syndic si vous êtes copropriétaire, à votre bailleur si vous êtes locataire — celui-ci dispose alors d’un mois pour le transmettre au syndic. Il doit être accompagné d’un descriptif détaillé des travaux, d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique.

3. 03

   Le syndic inscrit le point à l’ordre du jour

   La question est portée à la connaissance de la prochaine assemblée générale pour information. Aucun vote n’est organisé et aucune majorité n’a à être réunie.

4. 04

   Le délai d’opposition court pendant trois mois

   Passé ce délai sans saisine du juge, les travaux peuvent commencer. La convention encadrant l’intervention, elle, doit être conclue dans les deux mois suivant votre notification.

5. 05

   Installation et mise en service

   Le technicien pose la borne, raccorde le comptage individuel, teste la charge et remet l’attestation de conformité de l’installation.

Conservez l’accusé de réception : c’est lui qui fait courir les trois mois, et c’est la seule preuve de la date de départ en cas de désaccord.

Les seuls motifs d’opposition recevables

Le syndicat des copropriétaires ne peut pas refuser par simple courrier. La seule voie ouverte est la saisine du président du tribunal judiciaire, dans les trois mois de la notification, et uniquement pour un motif sérieux et légitime.

En pratique, ce motif se ramène presque toujours à l’un de ces cas : la copropriété a déjà voté une infrastructure collective, une installation collective existe déjà et couvre votre besoin, ou les travaux demandés compromettent la sécurité de l’immeuble. Un refus fondé sur l’esthétique, sur l’absence de vote ou sur une réticence de principe n’en est pas un.

Ce que cela coûte, et ce qui reste comme aide en 2026

Deux dispositifs restent mobilisables pour une installation en habitat collectif, et un troisième a disparu.

• TVA à 5,5 % sur le matériel et la pose, à condition que la borne réponde aux critères techniques fixés par l’arrêté du 22 juin 2023 et qu’elle soit installée par un professionnel qualifié IRVE.
• Prime Advenir, pour les projets en résidentiel collectif : jusqu’à 1 000 € HT pour un point de recharge individuel, jusqu’à 1 660 € HT pour un point partagé et jusqu’à 12 500 € HT pour une infrastructure collective, selon les barèmes en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026.
• Le crédit d’impôt de 500 € pour l’installation d’un système de charge n’existe plus depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.

Nuance sur le crédit d’impôt : une dépense payée avant le 31 décembre 2025 pouvait encore être déclarée en 2026. Pour une installation engagée aujourd’hui, en revanche, le dispositif est bien clos — méfiez-vous des devis qui l’affichent encore.

Les montants Advenir évoluent régulièrement et dépendent de la nature du projet. Faites confirmer le vôtre avant de signer.